Assujettissement à la TVA : suis-je assujetti en raison individuelle ?

La question revient à presque chaque création d'entreprise : dois-je décompter la taxe sur la valeur ajoutée ? La réponse courte : seulement à partir d'un certain chiffre d'affaires. La réponse un peu plus longue se trouve ici.

Le seuil de chiffre d'affaires

Vous devenez assujetti à la TVA dès que vous réalisez, sur douze mois, CHF 100'000.– de chiffre d'affaires provenant de prestations imposables. C'est votre chiffre d'affaires mondial qui compte, pas seulement la part réalisée en Suisse.

Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévolement ainsi que les institutions d'utilité publique, le seuil est plus élevé : CHF 250'000.–.

Qu'est-ce qui compte comme chiffre d'affaires imposable ?

Tous les francs qui arrivent sur votre compte ne comptent pas. Ne font pas partie du chiffre d'affaires imposable :

• Les prestations exclues du champ de l'impôt — par exemple les traitements médicaux, les prestations de formation, la location de logements ou les prestations dans le domaine de l'aide sociale.
• Les apports privés provenant de votre fortune privée.
• Les prêts que vous recevez.
• Les subventions et les dons sans contre-prestation.

Les exportations et les prestations de services à des clients à l'étranger sont en revanche exonérées, pas exclues — elles comptent dans le chiffre d'affaires déterminant, mais sont décomptées au taux de zéro pour cent. La différence est plus importante qu'elle n'y paraît : pour les prestations exonérées, vous conservez le droit à la déduction de l'impôt préalable ; pour les prestations exclues, non.

Quand exactement commence l'assujettissement ?

Deux cas se distinguent ici.

À la création

Si vous prévoyez de dépasser CHF 100'000.– au cours du premier exercice, vous êtes assujetti dès le premier jour de votre activité. Vous devez vous inscrire auprès de l'AFC dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement.

En cours d'activité

Si vous ne dépassez le seuil que plus tard, l'assujettissement commence le 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc le temps de vous préparer.

Les trois taux d'impôt

Ces taux s'appliquent depuis le 1er janvier 2024.

Un exemple chiffré

Prenons une graphiste indépendante avec 100'000 francs d'honoraires par an. Elle facture désormais la TVA à ses clients :

Le point le plus important : les 8.1 % ne sont pas une perte. Vous les ajoutez à vos prix et les reversez. Pour les clients professionnels, c'est de toute façon neutre, puisqu'ils récupèrent le montant à titre d'impôt préalable. Ce n'est qu'auprès des clients privés que votre prestation devient effectivement plus chère — c'est là que vous devriez réfléchir à votre politique de prix.

Comment vous inscrire

1. S'inscrire en ligne via le portail de l'Administration fédérale des contributions.
2. Choisir la méthode de décompte — effective ou au taux de la dette fiscale nette. Pour les indépendants avec peu d'impôt préalable, le taux de la dette fiscale nette est presque toujours le choix le plus simple et souvent aussi le plus avantageux.
3. Fixer le mode de décompte — selon les contre-prestations reçues ou convenues.
4. Recevoir le numéro TVA sous la forme CHE-123.456.789 TVA. Il figure désormais sur chaque facture.

Ce qui change pour votre comptabilité

Avec l'assujettissement à la TVA, il y a du travail en plus, mais moins que beaucoup ne le craignent :

• Chaque facture a besoin de votre numéro TVA et d'un taux d'impôt indiqué.
• Vous remettez régulièrement un décompte TVA — semestriel avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, trimestriel avec la méthode effective.
• Le délai est de 60 jours après la fin de la période de décompte.

Votre comptabilité elle-même ne doit pas pour autant passer à la partie double. Tant que vous restez en dessous de CHF 500'000.– de chiffre d'affaires, la simple comptabilité des recettes et des dépenses suffit toujours.

L'assujettissement volontaire en vaut-il la peine ?

Vous pouvez aussi vous assujettir volontairement en dessous du seuil de chiffre d'affaires. Cela a du sens si :

• vous avez un impôt préalable élevé, par exemple en raison d'acquisitions importantes au début,
• vos clients sont presque exclusivement des entreprises elles-mêmes assujetties — pour elles, votre TVA est un poste transitoire,
• vous exportez principalement et avez ainsi des chiffres d'affaires exonérés avec déduction complète de l'impôt préalable.

Contre un assujettissement volontaire parlent le surcroît de travail et, avec une clientèle privée, le renchérissement effectif de votre prestation. L'assujettissement vous lie pour au moins une période fiscale.