Que se passe-t-il quand je dépasse 100 000 de chiffre d'affaires ?

C'est bon signe — et cela déclenche deux obligations. Ce qui se passe concrètement, dans quel ordre, et ce qui reste pareil.

Deux choses changent

En dépassant CHF 100'000.– de chiffre d'affaires annuel, deux obligations s'ajoutent :

1. Assujettissement à la TVA auprès de l'AFC
2. Inscription au registre du commerce auprès de l'office cantonal

Les deux tiennent au même chiffre, mais sont indépendantes l'une de l'autre.

À partir de quand exactement ?

C'est ici que réside la confusion la plus fréquente. Il y a deux cas :

En cours d'activité — Vous avez l'entreprise depuis un moment et dépassez le seuil pour la première fois. L'assujettissement commence alors le 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc le temps de vous préparer.

À la création — S'il était déjà prévisible au début que vous dépasseriez le seuil la première année, vous êtes considéré comme assujetti dès le premier jour. L'inscription doit se faire dans les 30 jours.

Ce que vous devez faire concrètement

1. S'inscrire auprès de l'AFC

En ligne via le portail de l'AFC. Vous y choisissez deux choses :

• Méthode de décompte — taux de la dette fiscale nette ou méthode effective. Pour les prestataires de services avec peu d'impôt préalable, le taux de la dette fiscale nette est le plus souvent le meilleur choix, et vous ne décomptez que chaque semestre au lieu de chaque trimestre.
• Mode de décompte — selon les contre-prestations reçues ou convenues. «Reçues» ménage la trésorerie, parce que vous ne devez l'impôt que lorsque le client a payé.

2. Adapter les factures

Dès la date de référence, chaque facture doit comporter :

• votre numéro TVA au format CHE-123.456.789 TVA
• le taux d'impôt appliqué
• le montant de l'impôt, indiqué par taux

3. S'inscrire au registre du commerce

Auprès de l'office du registre du commerce de votre canton. Coût : environ CHF 120–200. La raison de commerce doit contenir votre nom de famille.

Effet secondaire : après l'inscription, vous êtes poursuivi par voie de faillite et non de saisie. En cas de paiements impayés, cela change la procédure à votre encontre.

4. Réfléchir aux prix

C'est le point qui arrive souvent trop tard :

Ce qui ne change pas

C'est la bonne nouvelle, et elle passe souvent inaperçue :

• Votre méthode comptable. L'obligation de tenir une comptabilité en partie double ne commence qu'à CHF 500'000.–. Entre les deux seuils, vous restez à la comptabilité simple des recettes et des dépenses — c'est le cas normal.
• Votre forme juridique. Une raison individuelle reste une raison individuelle. Un passage en Sàrl est possible, mais pas nécessaire.
• Vos cotisations AVS. Elles dépendent du bénéfice, pas du chiffre d'affaires.

Le déroulement en bref

En résumé

• Deux nouvelles obligations : TVA auprès de l'AFC, inscription au registre du commerce.
• En cours d'activité, l'assujettissement à la TVA s'applique dès le 1er janvier de l'année suivante.
• Les factures ont besoin du numéro TVA, du taux et du montant de l'impôt.
• Pour les clients professionnels, rien ne change côté prix ; pour les clients privés, si.
• La comptabilité simple reste admise jusqu'à CHF 500'000.–.