Conditions générales
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel MILQ, exploité par Benjamin Thomet (« nous »), par les utilisateurs enregistrés (« vous »).
2. Objet du contrat
MILQ est une application web de comptabilité simple (comptabilité des recettes et des dépenses) pour les raisons individuelles suisses. Nous fournissons le logiciel ; l'exactitude matérielle de votre comptabilité relève de votre responsabilité.
MILQ n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Les indications dans le logiciel et dans les articles de la rubrique Savoir sont fournies à titre d'orientation. Des renseignements contraignants s'obtiennent auprès de l'Administration fédérale des contributions, de votre administration fiscale cantonale ou d'une fiduciaire.
3. Période d'essai
Après l'inscription, vous pouvez utiliser MILQ gratuitement pendant 30 jours avec toutes les fonctions. Aucune donnée de paiement n'est requise et il n'y a pas de renouvellement automatique. Si vous ne souscrivez pas d'abonnement, l'accès prend fin après la période d'essai ; vos données restent disponibles pour l'exportation.
4. Abonnement et paiement
L'abonnement coûte CHF 8 par mois ou CHF 84 par an, TVA comprise dans les deux cas. Le paiement s'effectue d'avance par carte ou TWINT ; pour le paiement annuel, le règlement sur facture est également possible.
En cas de paiement en suspens, nous vous en informons et fixons un délai de grâce. Passé ce délai, l'accès peut être suspendu. L'exportation de vos données reste possible même alors.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis, depuis votre compte. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.
Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, nous remboursons la part proportionnelle de la période payée.
6. Vos obligations
- Vous gardez vos identifiants secrets.
- Vous ne saisissez que des données que vous êtes autorisé à traiter.
- Vous vérifiez les valeurs calculées par MILQ avant de les remettre à une autorité.
- Vous n'utilisez pas MILQ à des fins illicites.
7. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, mais ne garantissons aucun niveau de service précis. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible. Les interruptions dues à la force majeure ou à des défaillances de prestataires tiers échappent à notre contrôle.
8. Responsabilité
Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne répondons en particulier pas des conséquences fiscales, amendes ou rappels de paiement résultant d'une comptabilité matériellement erronée.
9. Données
Vos données comptables vous appartiennent. Nous ne les analysons pas et ne les partageons pas avec des tiers. L'exportation complète est possible à tout moment depuis votre compte. Le traitement est régi par notre politique de protection des données.
Après la fin du contrat, nous conservons vos données aussi longtemps que l'exige l'obligation légale de conservation de 10 ans selon l'article 958f CO, sauf si vous demandez une suppression anticipée et qu'aucune obligation ne s'y oppose.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont communiquées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous ne vous y opposez pas avant la date d'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées. Vous pouvez dans ce cas résilier à la date d'entrée en vigueur.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est Bâle, sauf dispositions impératives contraires.
Des questions sur ces conditions ? Écrivez à info@milq.ch.