TVA : prestations exclues ou exonérées, la différence
Dans les deux cas, aucune TVA ne figure sur la facture — mais seules les prestations exonérées conservent la déduction de l'impôt préalable. Ce que cela signifie pour votre décompte.
«Exclue» et «exonérée», ça sonne pareil. Dans le décompte TVA, ce sont deux choses complètement différentes — et la différence peut vous coûter plusieurs milliers de francs par an.
La différence en une phrase
Sur la facture, les deux se ressemblent : pas de montant de TVA, pas de taux. La différence n'apparaît que du côté des achats.
| Exclue (art. 21) | Exonérée (art. 23) | |
|---|---|---|
| TVA sur la facture | aucune | aucune |
| Déduction de l'impôt préalable | non | oui |
| Compte dans le seuil de chiffre d'affaires | non | oui |
| Typique | cabinet médical, cours, location de logement | exportation à l'étranger |
Ce qui est exclu
L'article 21 LTVA énumère ces prestations de manière exhaustive. Ce qui n'est pas sur la liste est imposable. Les plus importantes pour les indépendants :
- traitements médicaux par des professions reconnues, soins, aide et soins à domicile
- aide sociale, garde d'enfants, homes pour personnes âgées et EMS
- formation, enseignement, cours et examens
- prestations culturelles : théâtre, musée, bibliothèque
- prestations d'assurance et financières, octroi de crédits
- location de logements
- vente et location d'immeubles
Ce qui est exonéré
Sont exonérées, pour l'essentiel, les prestations consommées à l'étranger :
- livraisons de marchandises à l'étranger (exportation)
- prestations de services à des destinataires ayant leur siège à l'étranger
- prestations de transport transfrontalières
La raison : la taxe sur la valeur ajoutée doit être prélevée là où l'on consomme. C'est pourquoi l'exportation est dégrevée de l'impôt suisse — avec déduction complète de l'impôt préalable, pour qu'aucun impôt suisse ne reste effectivement dans le prix.
Pourquoi cela coûte de l'argent
Une développeuse et une formatrice ont toutes deux CHF 120 000 de chiffre d'affaires et CHF 20 000 de charges avec 8.1 % d'impôt préalable. La développeuse travaille pour un client allemand (exonéré), la formatrice enseigne en Suisse (exclu).
| Chiffre d'affaires export, sans TVA | 120'000.00 |
| Impôt préalable sur les charges20'000 × 8.1 / 108.1 | 1'499.00 |
| Crédit envers l'AFC | 1'499.00 |
Elle récupère l'impôt préalable — l'AFC lui verse de l'argent.
| Chiffre d'affaires cours, sans TVA | 120'000.00 |
| Impôt préalable sur les chargesnon déductible | 0.00 |
| Crédit envers l'AFC | 0.00 |
Les CHF 1'499 d'impôt préalable restent à sa charge et sont simplement des coûts.
Même chiffre d'affaires, mêmes coûts — et une différence d'environ CHF 1500 par an.
Le seuil de chiffre d'affaires
Pour savoir si vous devenez assujetti à la TVA, seules les prestations imposables comptent dans le seuil de CHF 100'000.–.
- Les chiffres d'affaires exclus ne comptent pas.
- Les chiffres d'affaires exonérés comptent.
Cela mène à une situation qui en surprend beaucoup : une physiothérapeute avec CHF 300 000 de chiffre d'affaires en traitements médicaux n'est pas assujettie. Une développeuse avec CHF 110 000 de chiffre d'affaires à l'exportation l'est bel et bien — bien qu'elle ne fasse figurer de TVA sur aucune facture.
Chiffres d'affaires mixtes
Si vous fournissez les deux — par exemple un cabinet avec traitements médicaux (exclus) et vente de produits (imposable) —, vous devez répartir l'impôt préalable. Seule la part attribuable aux prestations imposables est déductible.
La répartition selon les parts de chiffre d'affaires est courante. Qui a 30 % de chiffre d'affaires imposable déduit 30 % de l'impôt préalable sur les charges utilisées en commun.
L'option selon l'art. 22
Pour la plupart des prestations exclues, vous pouvez imposer volontairement. Vous faites alors figurer la TVA et obtenez en échange la déduction de l'impôt préalable.
C'est judicieux si vos clients sont eux-mêmes assujettis — pour eux, la TVA indiquée est un poste transitoire, tandis que vous gagnez l'impôt préalable.
Sur la facture
Si vous ne faites pas figurer de TVA, une mention doit en indiquer la raison :
- exclue : «Prestation exclue du champ de la TVA selon l'art. 21 LTVA»
- exonérée : «Prestation exonérée de la TVA selon l'art. 23 LTVA»
Sans mention, les clients professionnels posent des questions, et l'AFC lors d'un contrôle à plus forte raison.
En résumé
- Exclue et exonérée signifient toutes deux : pas de TVA sur la facture.
- Seules les prestations exonérées conservent la déduction de l'impôt préalable.
- Sont exclus : traitements médicaux, formation, culture, finance, logement.
- Est exonérée, pour l'essentiel, l'exportation de marchandises et de services.
- Les chiffres d'affaires exclus ne comptent pas dans le seuil de CHF 100'000.–, les exonérés oui.
- En cas de chiffres d'affaires mixtes, l'impôt préalable doit être réparti.
État des informations : Les taux et montants cités dans cet article correspondent à l'état au 7 août 2026. Ils sont fournis à titre d'information et ne remplacent pas un conseil fiscal ou juridique. Pour des renseignements contraignants, adressez-vous à l'AFC, à votre administration fiscale cantonale ou à une fiduciaire.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre exclue et exonérée ?
- Sur les deux factures, aucune TVA ne figure. La différence se situe dans la déduction de l'impôt préalable : pour les prestations exonérées — typiquement les exportations — vous pouvez quand même récupérer l'impôt préalable sur vos achats. Pour les prestations exclues, non.
- Les prestations exclues comptent-elles dans le seuil de 100 000 francs ?
- Non. Pour le calcul de l'assujettissement, seules les prestations imposables comptent. Qui ne fournit que des prestations exclues ne devient pas assujetti, même avec un million de chiffre d'affaires. Les prestations exonérées comme les exportations, elles, comptent.
- Quelles prestations sont exclues du champ de la TVA ?
- L'article 21 LTVA les énumère de manière exhaustive : traitements médicaux, soins et accompagnement, formation et enseignement, manifestations culturelles, assurances, location de logements ainsi que la vente et la location d'immeubles.
- Puis-je volontairement soumettre des prestations exclues à la TVA ?
- Oui, cela s'appelle l'option selon l'article 22 LTVA. Vous imposez volontairement la prestation et obtenez en échange la déduction de l'impôt préalable. Pour la location de logements, l'option est exclue.