Combien de rappels dois-je envoyer ?

Légalement, aucun. Une poursuite est admise même sans rappel préalable. L'usage veut un rappel de paiement et un à deux rappels formels — surtout pour ne pas alourdir inutilement la relation client.

Quel est le taux de l'intérêt moratoire ?

Cinq pour cent par an, sauf convention contraire. C'est ce que prévoit l'article 104 CO et cela s'applique dès le moment où le client est tombé en demeure.

À partir de quand un client est-il en demeure ?

Si la facture indique une date concrète comme « payable jusqu'au 30 juin », la demeure intervient automatiquement ce jour-là. Sans une telle date, il faut d'abord un rappel — la demeure ne commence qu'ensuite.

Combien coûte une poursuite ?

L'émolument de l'office des poursuites dépend du montant de la créance et commence à environ CHF 20 à 40 pour les petits montants. Vous devez l'avancer ; si vous obtenez le paiement, le débiteur le supporte.

Qu'est-ce qu'une opposition ?

La contestation du débiteur contre le commandement de payer. Elle arrête immédiatement la poursuite et doit être formée dans les dix jours. Vous devez ensuite la faire lever par le tribunal avant de pouvoir continuer.

Rappel et poursuite : quand les clients ne paient pas

De la demeure au commandement de payer en passant par le rappel : quels délais s'appliquent, ce que vous pouvez exiger et quand la poursuite en vaut la peine.

5 min de lecture

Un jour ou l'autre, cela arrive à tout indépendant : la facture est établie, le délai de paiement est passé, et rien n'est arrivé sur le compte. Ce que vous pouvez faire alors — et dans quel ordre.

D'abord : quand un client est-il en demeure ?

Une erreur tenace persiste ici. En Suisse, il n'y a pas de délai de paiement légal de 30 jours. C'est un usage, pas une règle.

Ce qui compte, c'est ce que dit votre facture :

La facture indique	La demeure intervient
« payable jusqu'au 30 juin »	le 1er juillet, automatiquement
« payable à 30 jours »	30 jours après réception de la facture
rien sur le délai	seulement après un rappel

Ce que vous pouvez exiger dès la demeure

Dès que la demeure est intervenue, vous avez droit à :

un intérêt moratoire de 5 % par an — sans convention particulière, selon l'art. 104 CO
la réparation d'autres dommages prouvés
des frais de rappel seulement si vous les avez convenus au préalable, par exemple dans les CG

Intérêt moratoire sur une facture ouverte

Créance ouverte	8'500.00
Intérêt moratoire 5 % pour 90 jours8'500 × 5 % × 90 / 360	106.25
Total dû	8'606.25

En usage commercial, on compte 360 jours ; les tribunaux utilisent parfois 365.

L'ordre habituel

Juridiquement, vous n'avez besoin d'aucun rappel pour poursuivre. En pratique, une escalade par étapes est judicieuse — la plupart des factures ont simplement été oubliées.

1. Rappel de paiement — environ une semaine après l'expiration du délai, sur un ton aimable. Numéro de facture, montant, nouveau délai de 10 jours, données de paiement.

2. Premier rappel formel — deux à trois semaines plus tard. Plus net, avec mention de l'intérêt moratoire qui court et un dernier délai.

3. Dernier rappel — avec annonce expresse de la poursuite et un délai de 10 jours. Vous envoyez ce rappel en recommandé, pour pouvoir prouver sa réception.

4. Poursuite — si rien ne se passe.

Ce qui figure dans un rappel

date et numéro de la facture initiale
montant ouvert et date d'échéance initiale
nouveau délai de paiement, daté concrètement
données de paiement complètes, idéalement une nouvelle section paiement QR
dès le deuxième rappel : mention de l'intérêt moratoire
dans le dernier rappel : annonce de la poursuite

La poursuite

La poursuite n'est pas une procédure judiciaire, mais un acte administratif. Vous n'avez pas à prouver votre créance — l'office des poursuites ne l'examine pas.

Étape 1 : réquisition de poursuite

Vous déposez la réquisition auprès de l'office des poursuites du domicile ou siège du débiteur, pas du vôtre. Il faut le nom et l'adresse du débiteur, le montant de la créance, la cause de la créance et le début des intérêts. De nombreux cantons le proposent en ligne.

L'émolument dépend du montant de la créance et se situe, pour les petits montants, entre CHF 20 et 40. Vous l'avancez.

Étape 2 : commandement de payer

L'office notifie le commandement de payer au débiteur. Il y est sommé de payer dans les 20 jours — créance, intérêts et frais de poursuite.

Étape 3 : l'opposition

C'est ici que tout se décide. Le débiteur peut former opposition dans les 10 jours. Il n'a pas à la motiver, et une phrase suffit.

Étape 4 : réquisition de continuer la poursuite

Sans opposition, ou une fois celle-ci levée, vous pouvez requérir la continuation au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer. Suit alors, selon le débiteur, la saisie ou la commination de faillite.

Cela en vaut-il la peine ?

Une appréciation sobre :

Créance	Appréciation
moins de CHF 500	rarement rentable, sauf comme signal
CHF 500 – 3000	judicieux, tant qu'il n'y a pas d'opposition
plus de CHF 3000	en règle générale rentable, même avec la voie judiciaire

Un effet secondaire souvent sous-estimé : la poursuite apparaît dans le registre des poursuites du débiteur. Pour les entreprises et indépendants qui ont eux-mêmes besoin de mandats ou de crédits, c'est un point sensible — un bon nombre paient justement pour cela après réception du commandement de payer.

Prévenir coûte moins cher

Et dans la comptabilité ?

Dans une comptabilité des recettes et des dépenses, vous ne saisissez que des paiements. Une facture impayée n'est donc pas un produit — et un défaut de paiement signifie simplement que rien n'a jamais été comptabilisé. Vous n'avez rien à amortir ni à corriger.

Si vous décomptez la TVA selon les contre-prestations reçues, il en va de même : sans paiement, aucun impôt n'a jamais été dû.

En résumé

Sans date d'échéance sur la facture, il faut d'abord un rappel.
Intérêt moratoire de 5 % par an, même sans convention. Frais de rappel seulement avec.
Les rappels ne sont pas obligatoires, mais judicieux — le dernier en recommandé.
Poursuite auprès de l'office des poursuites du débiteur, émolument avancé.
L'opposition dans les 10 jours arrête la poursuite et rend la voie judiciaire nécessaire.
Le moins cher est de prévenir : acomptes, factures partielles, délais clairs.

Questions fréquentes

Combien de rappels dois-je envoyer ?: Légalement, aucun. Une poursuite est admise même sans rappel préalable. L'usage veut un rappel de paiement et un à deux rappels formels — surtout pour ne pas alourdir inutilement la relation client.
Quel est le taux de l'intérêt moratoire ?: Cinq pour cent par an, sauf convention contraire. C'est ce que prévoit l'article 104 CO et cela s'applique dès le moment où le client est tombé en demeure.
À partir de quand un client est-il en demeure ?: Si la facture indique une date concrète comme « payable jusqu'au 30 juin », la demeure intervient automatiquement ce jour-là. Sans une telle date, il faut d'abord un rappel — la demeure ne commence qu'ensuite.
Combien coûte une poursuite ?: L'émolument de l'office des poursuites dépend du montant de la créance et commence à environ CHF 20 à 40 pour les petits montants. Vous devez l'avancer ; si vous obtenez le paiement, le débiteur le supporte.
Qu'est-ce qu'une opposition ?: La contestation du débiteur contre le commandement de payer. Elle arrête immédiatement la poursuite et doit être formée dans les dix jours. Vous devez ensuite la faire lever par le tribunal avant de pouvoir continuer.